Conditions générales de vente

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de services de retouche photo et de séances photo réalisées sur le site www.mybeautytouchup.com par DIFFÉRENT, SAS au capital de 100 €, RCS Paris 995 087 152, 39 rue Ramponeau, 75020 Paris, TVA intracommunautaire FR41 995087152 (ci-après « My Beauty Touch Up »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant paiement.

2. Services

My Beauty Touch Up propose la retouche numérique de photographies transmises par le client (retouche visage à l'unité ou par pack, options de retouche complémentaires, délais de livraison standard ou express) ainsi que des séances photo en extérieur à Paris sur réservation. Le détail des prestations et des tarifs figure sur le site.

3. Prix et TVA

Les prix affichés sur le site s'entendent en euros, toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 % incluse. Le montant hors taxes est indiqué à titre informatif sous les prix des abonnements et des séances photo, pour les clients professionnels. Le montant total à payer est rappelé au récapitulatif de commande, avant validation du paiement. Aucun frais ne s'ajoute au prix affiché : les prestations étant livrées par voie électronique, il n'existe aucun frais de livraison. My Beauty Touch Up se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

4. Commande et paiement

Le client téléverse ses photos, choisit ses options et son délai, indique une adresse e-mail valide puis règle sa commande en ligne par carte bancaire ou PayPal via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. La commande est définitive après paiement intégral. Un e-mail de confirmation est envoyé au client. Un espace client est créé automatiquement avec l'adresse e-mail indiquée afin de suivre la commande et télécharger les photos retouchées.

4 bis. Abonnement Pro

L'abonnement Pro donne droit, chaque mois, au nombre de retouches portrait prévu par la formule choisie (10, 20, 50 ou 120 photos), livrées sous 24 heures. Les options de retouche complémentaires et les délais express n'y sont pas inclus. L'abonnement est payé d'avance en ligne via Stripe, avec l'un des moyens de paiement proposés, et renouvelé automatiquement chaque mois à la date de souscription, au prix en vigueur lors de la souscription.

Les photos non utilisées au cours d'un mois sont reportées sur le mois suivant uniquement ; elles sont utilisées en priorité et sont perdues à l'issue de ce mois. Elles ne donnent lieu à aucun remboursement.

L'abonnement est conclu pour un mois et se reconduit tacitement chaque mois, sans durée d'engagement. Le client peut le résilier à tout moment, sans frais et sans motif. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé : aucun nouveau prélèvement n'est effectué et le mois entamé n'est pas remboursé. En cas d'échec de paiement, l'envoi de photos sur l'abonnement est suspendu jusqu'à régularisation.

Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, l'abonnement ayant été souscrit par voie électronique, il peut être résilié par la même voie. Une fonctionnalité gratuite « Résilier mon abonnement » est accessible depuis le bas de chaque page du site ainsi que depuis l'espace client. My Beauty Touch Up confirme la réception de la demande et informe le client, par e-mail, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. S'il a expressément demandé l'exécution du service pendant ce délai en envoyant des photos, il reste redevable, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, du montant correspondant au service déjà fourni, calculé au prorata des photos retouchées ; le solde lui est remboursé dans les quatorze jours suivant sa demande, par le même moyen de paiement.

5. Délais de livraison

Les photos retouchées sont livrées par e-mail et dans l'espace client dans le délai choisi à la commande (24 heures en standard, ou 5 h, 2 h, 1 h en option express), à compter de la prise en charge de la commande. Tous les horaires mentionnés s'entendent à l'heure de Paris.

Livraison standard sous 24 heures. Les commandes dont le paiement est confirmé avant 22 h sont prises en charge le jour même. Celles reçues après 22 h sont prises en charge le lendemain à partir de 9 h, le délai de 24 heures courant à compter de cette prise en charge.

Livraisons express. Les commandes express sont traitées tous les jours entre 12 h et 22 h. Le délai express ne court que pendant cette plage : une commande passée en dehors de celle-ci, ou trop tard dans la journée pour que le délai s'achève avant 22 h, est traitée lors de la plage suivante. L'heure de livraison effectivement garantie est affichée au client avant la validation de sa commande.

En cas de dépassement du délai imputable à My Beauty Touch Up, le supplément express est remboursé. Conformément aux articles L.216-2 et L.216-6 du Code de la consommation, le client peut, en cas de retard, enjoindre à My Beauty Touch Up d'exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à contact@mybeautytouchup.com ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.

La retouche photographique étant un service, son exécution peut commencer pendant le délai de rétractation à la demande expresse du client, recueillie par une case à cocher avant paiement. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai. Si le client se rétracte alors que la prestation a commencé sans être achevée, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni, au prorata des photos retouchées, conformément à l'article L.221-25 ; le solde lui est remboursé.

Tant que la retouche n'a pas commencé, le client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral. Tout remboursement est effectué au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais.

Les conditions particulières applicables aux séances photo figurent à l'article 10.

7. Garantie de satisfaction

Si le résultat ne correspond pas aux instructions données lors de la commande, le client dispose de 7 jours après livraison pour demander des ajustements, réalisés gratuitement. Passé ce délai, ou pour des demandes allant au-delà des instructions initiales, un devis pourra être proposé. Aucun remboursement n'est accordé une fois la retouche commencée, hors défaut avéré de la prestation.

8. Photos et données personnelles

Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les photos transmises et l'accord des personnes représentées. Les photos originales et retouchées sont conservées 30 jours après livraison afin de permettre les demandes d'ajustement, puis supprimées de nos serveurs ; le client peut demander leur suppression anticipée à tout moment. Les photos ne sont jamais utilisées à des fins de promotion sans l'accord écrit du client. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Le client conserve l'intégralité de ses droits sur ses photographies. My Beauty Touch Up conserve ses droits sur ses techniques, méthodes et outils de retouche.

10. Séances photo

La demande de séance est faite depuis le site. La réservation est confirmée par e-mail après validation de la date par My Beauty Touch Up.

Le règlement se fait en deux fois. Un acompte de 50 % du prix est demandé à la confirmation : la date n'est retenue de façon ferme qu'à réception de cet acompte. Le solde est réglé le jour de la séance, avant le début du shooting. Les photos retouchées supplémentaires, au tarif de 10 € HT l'unité, sont ajoutées au solde. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA de 20 % s'ajoute à chaque paiement.

Les photos retouchées sont livrées sous 72 heures après la séance, à compter du règlement du solde.

En cas de conditions météorologiques défavorables, la séance est reportée sans frais à une date convenue ensemble, l'acompte restant acquis à la nouvelle date. Si My Beauty Touch Up annule la séance sans proposer de report, l'acompte est intégralement remboursé.

Le client peut annuler ou décaler sa séance sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue. Passé ce délai, ou en cas d'absence le jour de la séance, l'acompte est conservé à titre d'indemnité pour le créneau réservé.

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la confirmation de sa réservation pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à contact@mybeautytouchup.com. L'acompte versé lui est alors intégralement remboursé au plus tard quatorze jours après réception de sa demande. Lorsque la séance a lieu pendant ce délai, la rétractation n'est plus possible une fois la séance réalisée, celle-ci constituant une prestation pleinement exécutée au sens de l'article L.221-28 du Code de la consommation. Au-delà du délai de quatorze jours, les conditions d'annulation énoncées ci-dessus s'appliquent.

Les photographies réalisées pendant la séance restent la propriété intellectuelle de leur auteur. Le client reçoit un droit d'usage personnel et professionnel illimité dans le temps sur les photos livrées, incluant la publication sur ses réseaux sociaux et ses supports de communication. My Beauty Touch Up ne publie aucune photo de la séance à des fins de promotion sans l'accord écrit du client.

10 bis. Accompagnement en direction artistique et prise de vue

Les prestations d'accompagnement proposées sur le site (analyse d'images, séance de conseil à distance, accompagnement en présentiel, direction artistique) sont des prestations de conseil et d'accompagnement individuel. Elles ne constituent pas une action de formation au sens de l'article L.6313-2 du Code du travail et ne peuvent faire l'objet d'aucune prise en charge par un opérateur de compétences ni par le compte personnel de formation.

La réservation devient ferme à réception d'un acompte de 50 % du prix total. Le solde est exigible le jour de la prestation, avant son commencement. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA de 20 % incluse.

Le déplacement est compris dans le prix à Paris et en Île-de-France. Pour toute prestation en présentiel hors Île-de-France, en France comme à l'étranger, les frais de transport et d'hébergement sont à la charge du client ; ils sont chiffrés et acceptés par écrit avant la réservation.

Toute demande de report formulée plus de soixante-douze heures avant la prestation donne lieu à un report sans frais. En deçà de ce délai, l'acompte reste acquis à My Beauty Touch Up, sauf cas de force majeure. My Beauty Touch Up peut de son côté reporter une prestation en présentiel pour un motif légitime ; une nouvelle date est alors proposée et, à défaut d'accord, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Le client consommateur dispose du délai de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, dans les conditions énoncées à l'article 6. Les documents écrits remis à l'issue de la prestation (analyse, compte-rendu, plan de contenu) sont destinés à l'usage personnel et professionnel du client ; leur reproduction ou leur diffusion à des tiers n'est pas autorisée.

11. Responsabilité

My Beauty Touch Up ne peut être tenue responsable de l'usage fait par le client des photos retouchées, ni des interruptions du site indépendantes de sa volonté. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@mybeautytouchup.com ; une réponse est apportée sous 5 jours ouvrés. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de DIFFÉRENT, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.

14. Clients professionnels

Les présentes conditions constituent les conditions générales de vente au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Les prestations commandées par un professionnel pour les besoins de son activité sont payables comptant à la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur le site ; aucun délai de paiement n'est accordé. Lorsqu'une facture est émise avec un délai de règlement, celui-ci ne peut excéder trente jours à compter de la date d'émission, conformément à l'article L.441-10 du même code.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Les frais de recouvrement exposés au-delà de cette somme peuvent être réclamés sur justificatifs.

Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation est réservé aux consommateurs. Les commandes passées à distance par un professionnel pour les besoins de son activité n'en bénéficient pas, l'extension prévue à l'article L.221-3 étant limitée aux contrats conclus hors établissement. Les délais de livraison et la garantie de satisfaction énoncés aux articles 5 et 7 demeurent applicables.

Annexe. Formulaire type de rétractation

Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci s'applique, peut recopier et compléter le formulaire ci-dessous, puis l'envoyer par e-mail à contact@mybeautytouchup.com ou par courrier à l'adresse du siège indiquée à l'article 1. L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté est recevable.